ZOOM SUR L'OPÉRATION D’INTÉRÊT NATIONAL (OIN) Seine Aval
Une tentative visant à transformer les Communes en simples instruments d’exécution de la politique gouvernementale !
Le 6 mars 2006, le gouvernement a décidé de créer une OIN sur le territoire Seine Aval : 51 communes concernées… de Conflans-Ste-Honorine à
Bonnières sur Seine. Il s’agit de la mise en place d’un régime d'exception à la compétence communale, notamment en matière d’urbanisme. La création d’une OIN se fait par décret
en Conseil d’État, décret qui en fixe le périmètre. Cette création n’est soumise à aucune consultation préalable… Nos conseils municipaux ont donc été appelés à donner un simple
avis sur une question qui engage pourtant nos Communes pour au moins 30 ans !
Ce projet dessaisit de fait chacun des 51 conseils municipaux concernés d’importantes compétences (permis de construire, de lotir,
création des ZAC) et influencera nos documents d’urbanisme (PLU). Pour réaliser des opérations dans le cadre de l’OIN, le préfet pourra en effet demander à la Commune de modifier ou de réviser son Plan Local d’Urbanisme…Si elle refuse, l’État peut s’y substituer d’office pour procéder lui-même à la modification ou révision ! À juste titre, de nombreux maires et leur conseil municipal ont émis de très sérieuses réserves…D’autres s’y sont clairement
opposés… Pour certains, comme aux Mureaux, les avis restent très partagés…
Concernant l’OIN Seine Aval, il a été décidé de faire porter l’opération par l’Établissement Public d’Aménagement du Mantois-Val de Seine (EPAMSA), sous l’égide du préfet de la Région
Ile de France, afin de préciser les grands axes d’un projet de développement "partagé", en lien avec les collectivités territoriales. L’ambition
affichée est de promouvoir "un développement équilibré à la hauteur des potentialités de ce territoire", à savoir notamment :
· - de réutiliser le potentiel dela Seinedu point de vue
économique et touristique
· - développer le logement et l’habitat sous toutes ses formes
· - renforcer et diversifier le tissu économique pour créer des emplois à proximité des lieux de vie et de "rééquilibrer" les activités
économiques :
- . à
Mantes, la mécatronique
- . aux
Mureaux, les métiers d’aide à la personne et l’éco-industrie
- . à
Conflans, les activités liées à la batellerie
- . à
Poissy, le centre de l’automobile
· - enfin, rendre plus accessible les transports…
Pour Pierre Bédier, président UMP du Conseil Général des Yvelines, il s’agit de faire de "Seine
Aval la base arrière du quartier d’affaires de La Défense, d’ici 30 à 40 ans" ! Mais que nous dit exactement le projet de protocole ?
(qui doit être signé par le Conseil Général, le Conseil Régional et l’État…chaque Commune devant signifier son
adhésion par délibération) : il s’agirait de transformer l'image de Seine Aval dans des domaines aussi variés que les transports, le cadre de vie, l’enseignement, les commerces, l’offre
culturelle, les espaces naturels et de loisirs, les Entreprises... Et cela à partir de projets structurants inscrits dans la "réalité du marché" !
On nous dit que "l’amélioration des conditions de vie des habitants doit être le fil conducteur du projet" (en effet, beaucoup de revenus modestes et
bien des secteurs concentrant des difficultés sociales !), et on ajoute alors que le re-développement de Seine Aval supposerait en conséquence "l’accueil de populations plus favorisées, bien
formées, à la recherche d’un cadre de vie agréable" !
Si on examine à leur tour les propositions de développement économique, constatons d’abord que les entreprises de la Vallée de la Seine connaissent aujourd’hui une situation très difficile : suppressions d’emplois à EADS, chez Renault…Le taux d’emploi y est le plus faible de toutes les OIN de
l’Ile de France ! Or le projet propose notamment "la reconversion de sites industriels situés en ville" ! (par exemple, quid de l’usine ASTRIUM des Mureaux, annonçant déjà
plus de 800 suppressions d’emplois ?). Le projet indique ensuite un "développement tertiaire en lien avec Cergy-Pontoise, St Quentin en Yvelines" et surtout La Défense, dite "base arrière" économique et résidentielle... Une véritable démarche de type "pôle de compétitivité" !
Quant à la formation professionnelle, devant favoriser la "diversification des activités" , elle s’appuierait sur l’ensemble des acteurs "maisons de
l’emploi-ANPE-Éducation Nationale" !
S’agissant du développement résidentiel, (afin d’accueillir une population nouvelle permettant davantage de "diversité sociale" !), il devrait
atteindre 2 500 logements neufs par an, la part des logements sociaux "ayant vocation à baisser" dans le parc total !
Lors des réunions consacrées à la présentation de l’OIN, de nombreux élus ont exprimé leurs craintes : à l’image de cet élu
d’Aubergenville qui souhaite que "l’essor annoncé n’oublie pas l’industrie automobile" si importante pour sa Commune…de cet élu de Bouafle qui s’interroge sur la manière dont "l’urbanisme
va modifier des territoires au profil agricole"... "Il nous faut des infrastructures et des industries, c’est une nécessité ! " affirme encore le maire de Rolleboise… "J’espère
que l’on aura tout ça avant les nouveaux logements ! Pas question de créer des cités dortoirs ! "... D’autres s’insurgent du manque d’information auprès des populations, de la faible
concertation avec les élus locaux, avec la Région… En effet, ce mécanisme retire aux Communes de nombreux pouvoirs… Précisons que l’OIN a été
décidée au sein de la Loi portant engagement national sur le
logement :
Mais quel type de logements ? Individuel ? Collectif ? HLM ? De standing ?
Et où ? En zones déjà fortement urbanisées ?
Et qui prendra en charge les réseaux nécessaires ? Qui décidera de la
construction des écoles, lycées et collèges ?
Qui prendra en charge
les transports inter-urbains ?
Oui, les priorités de nos budgets futurs seraient à coup sûr élaborées en dehors de nos assemblées communales : par l’État, évidemment, qui
déciderait de tout ! Le préfet n’aurait-il pas tout pouvoir de décider à notre place de l’implantation et de la qualité des immeubles construits ? De plus, de quel développement
économique peut-on parler dans un secteur touché de plein fouet par la désindustrialisation,… alors que l’Europe condamne les États cherchant à protéger leur industrie ? Quelles
mesures seraient donc nécessaires pour arrêter sa destruction ? Quelles seraient les conséquences financières pour nos Communes ? (Pierre Bédier n’a-t-il pas lui-même déclaré :
"Il ne faut pas rêver sur le montant des financements de l’État" !)
Faudrait-il donc donner un blanc-seing à une opération menant à la compétitivité des territoires, à l’écartèlement de nos Communes, entre pays,
communautés urbaines ou d’agglomérations ?
Nous ne le pensons pas ! Comment avancer idées et projets dans de telles conditions ? De nouveaux logements, sans doute, mais en fonction
des besoins : il existe déjà 1 400 demandes de logement à la mairie des Mureaux… De plus, cela ne devrait-il pas se faire avec l’arrivée des emplois, via un réel développement
économique et la construction des infrastructures nécessaires ?
Telles sont les craintes provoquées par ce projet d’OIN, d’autant qu’une Commune qui y adhèrerait ne pourrait plus en
sortir !
Lors d’une réunion convoquée à l’initiative de Mme le maire d’Issou et d’un conseiller municipal des Mureaux, une douzaine de maires, maires-adjoints
et conseillers municipaux de sept Communes de l’OIN, ont débattu de ce projet qui engage l’avenir de la Vallée de la Seine et de ses municipalités pour les 30 ans à venir : nombre
d’entre eux ont témoigné de la façon dont la démocratie communale est ainsi bafouée…
Pouvons-nous nous regrouper durablement, afin de défendre l’autonomie et la liberté de nos Communes, contre la désertification industrielle et rurale ? Pour la défense et
la reconquête de nos services publics ?
Jean Delarue
Conseiller municipal des Mureaux
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